L'appel solennel au Parlement de généraux colonels hauts gradés pour respecter la Constitution

Les heures longues

Un appel solennel au Parlement :

Des militaires alertent sur l'engagement opaque de la France en Ukraine

Une résolution inédite signée par des officiers de haut rang

Le 17 avril 2025, une résolution citoyenne a été officiellement signifiée par huissier aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce texte, au ton grave et juridique, est signé par des dizaines de généraux, colonels et officiers supérieurs français, pour la plupart en retraite. Il dénonce un éventuel contournement des institutions par le pouvoir exécutif dans la conduite de la politique militaire de la France en Ukraine.

 Une question centrale : la conformité constitutionnelle de l'engagement français en Ukraine

Depuis 2022, plusieurs sources évoquent la présence officieuse de troupes françaises sur le sol ukrainien. Or, l'article 35 de la Constitution exige que le Parlement soit informé dans les trois jours de toute intervention militaire à l'étranger, et qu'une prolongation au-delà de quatre mois soit soumise à un vote. Aucune communication officielle n'a été faite en ce sens.
Les auteurs de la résolution dénoncent donc une possible violation de la Constitution et une privation du droit des citoyens à un contrôle démocratique.

Un accord de 3 milliards d'euros non ratifié ?

Le 16 février 2024, la France a signé avec l'Ukraine un accord de coopération militaire et financière à hauteur de 3 milliards d'euros, prévoyant un engagement pluriannuel.
Selon l'article 53 de la Constitution, tout accord international impliquant une charge financière significative pour les finances publiques doit être ratifié par le Parlement. Or, cet accord n'a pas été soumis à la ratification, contrairement à d'autres textes bien moins engageants, comme celui signé avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Des livraisons d'armes en contradiction avec le Code pénal ?

Les auteurs s'interrogent également sur la légalité des transferts d'armes issus des stocks de l'armée française à destination de l'Ukraine. En effet, selon l'article 411-3 du Code pénal, livrer à une puissance étrangère des matériels de défense sans cadre régulier peut relever d'un crime puni de 30 ans de détention criminelle.

Une armée au service de l'exécutif ou de la Nation ?

La résolution cite l'article L 4111-1 du Code de la défense, rappelant que l'armée est au service de la Nation, et non du seul pouvoir exécutif. Les déclarations récentes du président Macron, évoquant un envoi possible de troupes françaises en mai 2025,ainsi que la mutualisation de l'arme atomique, renforcent la nécessité d'un débat parlementaire.

Une mise en demeure pour défendre la Constitution

Les signataires exigent quatre mesures urgentes :

1. La publication officielle des informations relatives à la présence française en Ukraine depuis 2022.

2. Un débat parlementaire suivi d'un vote sur la poursuite de l'intervention.

3. La ratification parlementaire de l'accord franco-ukrainien du 16 février 2024.

4. La mise à l'ordre du jour de cette résolution dans les 15 jours.

Une résonance politique et historique majeure

Ce texte, bien que non contraignant juridiquement, pourrait avoir une portée politique considérable. Il remet en question la séparation des pouvoirs et l'équilibre des institutions en France. Son caractère solennel, la qualité de ses signataires, et la signification par huissier, confèrent à cette initiative une gravitas qui interpelle.

Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées le 17 avril 2025

L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».

Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.

Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leur armée.

Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.

A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 531.

Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco- ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.

De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n’est pas en guerre.

En effet, l’article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende ».

Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une armée agissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.

Résolution proposée :

Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs :

1. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;

2. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ;

3. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53 ;

4. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.

Les premiers signataires...

Généraux d’armée

Bertrand de LAPRESLE, général d’armée (2S), Armée de terre Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre Généraux de corps d’armée Maurice LE PAGE, général de corps d’armée (2S), Armée de terre Généraux de division

Philippe CHATENOUD, général de division (2S) Armée de terre Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre Généraux de brigade Dominique DELAWARDE, général de brigade (2S), Armée de terre Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade (2S), Armée de terre

Marc JEANNEAU, général (2S), Armée de terre Paul PELLIZZARI, général de brigade (2S), Armée de terre Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S), Armée de l’Air et de l’Espace Claude GAUCHERAND, contre-amiral (2S), Marine nationale, Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale, Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie, Michel DE CET, Général(2S), Gendarmerie, Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne (2S), Armée de l'Air et de l'Espace, Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie, DANIELSCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial, Michel Georges CHOUX, Général de brigade (2s), Armée de Terre,

Colonels

Yves BRÉART de BOISANGER , Colonel (er), Armée de terre TDM Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel Bernard DUFOUR, colonel (er) TDM, Armée de terre Inf Daniel BADIN, colonel (er) ART, Armée de terre Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF, Armée de terre Hubert de GOËSBRIAND, Colonel (er), Armée Terre, ABC Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre Didier FOURCADE, Colonel (er), Armée Terre, ABC Pierre BRIÈRE, colonel (er), Armée de terre INF Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre Jacques de FOUCAULT, colonel (er) INF, Armée de terre Philippe RIDEAU, Colonel ER Armée de terre Jacques HOGARD, colonel (er) INF-LE, Armée de terre Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre François RICHARD Col (ER) – Armée de Terre Erwan CHARLES, Colonel (er), Armée de Terre, ABC Frédéric SENE, colonel (H), Armée de l’Air et de l’Espace Régis CHAMAGNE, colonel, Armée de l’air et de l’espace,

Colonels, Lieutenants colonels , commandants, Capitaines ,médecins et officiers supérieurs

Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine Nationale

Christophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre Olivier FROT, commissaire colonel (er), Armée de terre Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre Lieutenant-Colonels Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre Alain de CHANTERAC, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre Pierre RINGLER, lieutenant-colonel (er) ART de Montagne, Armée de terre Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel (er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre Bertrand de SAINT ANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre Thierry LEDUCQ, lieutenant-colonel (er), GEN, Armée de terre, Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel (er) INF-LE Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre, Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre Denis CARTON, lieutenant-colonel (er) ART, Armée de terre Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale Commandants Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon (er) INF TDM, Armée de terre Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H Capitaines Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre Antonius STREICHENBERGER, capitaine, Armée de terre Lieutenants Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale Majors

Dominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre Adjudant-Chef Marc-André ANGLES, Adjudant-chef (er), Armée de terre Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre Jacques KERIBIN, adjudant-chef (er), inspecteur DRSD, Armée de l’Air Sergents chefs

Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale CIVILS Pierre BREUIL, préfet honoraire Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien

Deux généraux ont été radiés ces derniers jours pour avoir signé une tribune dans Valeurs actuelles sur le «délitement» de la France

Deux généraux en retraite, signataires en 2021 d’une tribune dénonçant le « délitement » de la nation et exhortant les dirigeants à prendre des actions fermes, viennent d’être officiellement sanctionnés. Le ministère des Armées a confirmé leur radiation pour manquement au devoir de réserve.

Radiés pour avoir signé une tribune. Officiellement « pour manquement au devoir de réserve ». Les décrets de radiation à titre disciplinaire des généraux de brigade André Coustou et Paul Pellizzari ont été publiés samedi dernier au Journal officiel, a confirmé le ministère des Armées à l’AFP ce mercredi. Tous deux appartenaient à la deuxième section — statut qui concerne les officiers généraux à la retraite mais encore susceptibles d’être rappelés en service

Hausse des désertions dans l’armée : un rapport parlementaire tire la sonnette d’alarme

Si la mission des armées est de mener des guerres, le combat du recrutement et de la fidélisation est un objectif à part entière. Sur cette thématique, un récent rapport parlementaire fait état d’une forte hausse des désertions au sein des personnels militaires entre 2021 et 2023, avec une augmentation de 31 % – passant ainsi, en moyenne, d’un millier de cas par an à 1 253.

56 % de désertions période 2021-2022 (1485 désertions contexte de la guerre enUkraine).